CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) ET MENTIONS LEGALES (ML)
 

Préambule 

 

Les conditions générales de vente et mentions légales sont destinées à présenter et encadrer les droits et obligations des parties concernant les produits mis en vente via la boutique en ligne de Roméo & Co.

 

Toute commande validée par le client implique irrévocablement son adhésion aux présentes conditions générales de vente et mentions légales ainsi qu'aux conditions générales de vente et mentions légales propres à toute plateforme collaborative en cas de produits Roméo & Co. commandés et traités par ce biais.

 

Date d’ouverture de la boutique e-commerce Roméo & Co. : le mardi 15 septembre 2015. 

 

Article 1 - Identité du Vendeur 

 

Roméo & Co. est une entreprise dont le siège social est fixé au 346 rue Saint Honoré 75001 PARIS, enregistrée au RCS PARIS

sous le numéro 802 068 973, représentée par Monsieur Roméo Chassefiere. 

 

Directeur de la publication : Monsieur Roméo Chassefiere. 

 

Hébergement du site e-commerce www.romeo-and-co.com : WIX.COM
Adresse : PO box 40190 San Francisco - CA United States / Phone : 1-800-600-0949 

Article 2 - Champ d'application des conditions générales de vente 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») encadrent les droits et obligations des parties, à savoir entre le client (ci-après « le client ») et le vendeur (ci-après « le vendeur») dans le cadre de la vente de produits (ci-après «les produits») proposés via la boutique e-commerce de Roméo & Co. 

 

Les ventes sont ici réservées à une clientèle non professionnelle, ayant la qualité de consommateurs majeurs et ayant une pleine capacité juridique. Les ventes s’effectuent au détail et dans le cadre d’un usage strictement personnel.

 

Les livraisons des produits vendus par Roméo & Co. se destinent à la France métropolitaine, la Corse, Monaco et certains pays membres de l'Union Européenne.

Les modes et destinations de livraisons via toutes plateformes collaboratives peuvent varier en fonction des CGV propres à ces dernières ; le client est tenu de s'y référer avant la validation de toute commande.

 

Toute personne ayant validée une commande est considérée comme le client ; le client déclare ainsi avoir pris connaissance
des conditions générales de vente et, par conséquent, en accepter pleinement et entièrement les droits et obligations y afférents. 

 

Article 3 - Les produits 

 

Les produits vendus par Roméo & Co. sont présentés avec la plus grande attention concernant leur description, leur composition, leur taille et tout élément permettant de les décrire le plus justement possible et chaque expédition est l'objet du plus grand soin.

Les descriptions produits sont propres à chaque plateforme collaborative et peuvent varier en fonction de ces dernières ; le client est tenu de s'y référer avant la validation de toute commande.

 

Article 4 - La disponibilité 

 

Les produits vendus par Roméo & Co. s’entendent dans la limite des stocks disponibles et le vendeur s’applique à faire apparaître leur disponibilité en temps réel. Si malgré la plus grande attention du vendeur, un article venait à être épuisé et s’il a été réglé lors de la commande par le client, le retour de paiement du produit concerné est alors adressé au client dans les plus brefs délais. 

Les disponibilités et conditions sont propres à chaque plateforme collaborative et peuvent varier en fonction de ces dernières ; le client est tenu de s'y référer avant la validation de toute commande.

 

Article 5 - Les prix 

 

Les prix en vigueur affichés sur la boutique e-commerce Roméo & Co. s’appliquent au moment de la commande et s'entendent en euros (€).

 

Le client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer et celui-ci en prend connaissance lors de sa commande. La

validation de la commande vaudra adhésion pleine et entière du client à la tarification en vigueur clairement indiquée au moment de la commande. 

Article 6 - Modalités de commande 

 

Le client effectue sa commande selon la procédure suivante : 

 

- le client doit renseigner les éléments indispensables au meilleur traitement de sa commande, tel que son identité, ses adresses de facturation et de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ses coordonnées de paiement et toutes informations utiles au traitement complet de la commande ; toutes ces informations doivent être des plus précises, parfaitement exactes et de bonne foi afin de ne pas entraver le bon déroulement de l’intégralité des processus de commande, de paiement et de livraison. 

 

- suite à la validation de la commande et du paiement effectué par le client, le client est informé de l’état du traitement de la commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail renseignée par le client lors de son inscription. 

 

Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande lorsque celle-ci est en cours de préparation, ce qu’il ne peut plus faire une fois le colis déposé par le vendeur auprès des services postaux. 

La validation de commande entraîne l'acceptation de l'ensemble des CGV, dans leur intégralité et sans réserve, par le client.

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

 

Article 7 - Modalités de paiement 

 

Les principales cartes bancaires en vigueur et paiements PayPal (sans que le client n'ait obligatoirement à ouvrir un compte PayPal) sont autorisés via PayPal Europe ici chargé des transactions bancaires de la boutique e-commerce Roméo & Co.

 

Les données bancaires du client ne sont pas traitées par le vendeur mais sont directement redirigées vers Paypal Europe, lors de la validation de commande effectuée par le client.

 

PayPal Europe assure aux parties le cryptage et la protection des données bancaires dans le respect des standards internationaux PCI-DSS (Payment Card Industry Date Security Standards).

 

Suite au paiement intégral de la commande par le client et confirmé par les services bancaires PayPal, la facture correspondante est éditée et adressée au client via l’adresse e-mail qu’il a communiqué au vendeur lors de la commande ; les processus de préparation et d’expédition de la commande disponible sont autorisés à intervenir dès lors. 

 

Le vendeur se réserve de plein droit la faculté d’annuler ou de refuser toute commande litigieuse, concernant notamment toute anomalie de paiement signalée par les services PayPal.

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

 

Article 8 - La livraison 

 

Les produits commandés via Roméo & Co. sont livrés en France métropolitaine, la Corse, Monaco et certains pays membres de l'Union Européenne.

 

Les frais de livraison, variables ici en fonction de la destination et du montant commandé, sont à la charge du client et s'expriment en Euros (€). Le client en prend connaissance avant de valider sa commande en ligne.

 

Le mode de livraison au domicile du client s’effectue ici via Colissimo France (Simple ou Recommandé) pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco avec un délai annoncé par les services postaux de J+2/4 ouvrés à compter du dépôt ; via Colissimo International (Recommandé) pour certains pays membres de l'Union Européenne avec un délai annoncé par les services postaux de J+3/8 ouvrés à compter du dépôt. Sous réserve, dans tous les cas, que le dépôt soit effectué avant l'heure limite de dépôt, sinon compter un délai d'un (1) jour supplémentaire et au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés.

 

Un numéro de suivi du colis est mis à la disposition du client par le vendeur afin que les parties puissent suivre l’état du transport de la commande. Noms, adresse de livraison et numéro de téléphone du client sont communiqués au transporteur, afin d’assurer au client la meilleure livraison possible ; en cas de Colissimo Simple, le colis peut être déposé en boîte aux lettres du client si possible ; en cas de Colissimo Recommandé, la remise du colis est soumise à la signature du client.

 

Le client est invité à vérifier l’état de l’emballage, la conformité des produits reçus et à émettre auprès du livreur les réserves utiles concernant les défauts apparents, s’il y a lieu (colis endommagé, produit manquant). Notifier toute anomalie sur le bon de livraison et alerter, sans attendre, le service Relations Clientèle de la boutique e-commerce : contact@romeo-and-co.com 

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière qui devra être directement contactée en cas d'anomalie.

Article 9 - Droit de rétractation 

 

Le client a ici un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, à partir du lendemain de réception de sa commande, la date de livraison faisant foi. 

 

Le client est invité à notifier sa décision au Service Clientèle du vendeur via : contact@romeo-and-co.com qui lui indiquera la procédure de retour du produit parfaitement neuf, à restituer dans son intégralité.

 

En cas d'anomalie au cours de la procédure de retour ou de produit altéré par une manipulation non adéquate par le client, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du produit.

Aucun remboursement n'est effectué en cas de retour de produit non conforme à la commande ou d'une origine autre que celle de la boutique e-commerce Roméo & Co.

 

Les frais de retour, pour rétractation, sont à la charge du client.

 

Le client est invité à communiquer au vendeur le numéro de suivi du colis retourné, afin d'éviter tout litige de livraison, à l’adresse e-mail : contact@romeo-and-co.com

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

Article 10 - Modalités de retour 

 

En cas d’anomalie lors de la réception de sa commande effectuée sur Roméo & Co., le client contacte le Service Clientèle de la boutique e-commerce, à rappeler : contact@romeo-and-co.com sous un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Dépassé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf motif légitime. 

 

Pour un produit endommagé ou une erreur sur le contenu de la commande livrée par Roméo & Co. et après avoir pris contact avec le Service Clientèle via e-mail : contact@romeo-and-co.com , le client retournera le(s) produit(s) neuf(s)dans son (leur) intégralité, suivant la procédure de retour indiquée par le Service Clientèle.

 

Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d'anomalie ou d'erreur du produit livré.

 

Le client est invité à communiquer au vendeur le numéro de suivi du colis retourné, afin d'éviter tout litige de livraison, à l’adresse e-mail : contact@romeo-and-co.com 

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière et le client la contactera directement.

 

Article 11 - Remboursement de commande 

 

Le vendeur procède ici au remboursement du produit retourné, conformément aux conditions et modalités prévues articles 9
et 10, via PayPal Europe.

 

Les frais de livraison et de retour pourront être remboursés au client en cas d'anomalie ou d'erreur avérée du produit livré.

 

Les remboursements concernés s’effectuent du vendeur au client à l’origine de la commande, via transaction bancaire PayPal Europe dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de réception du colis dûment retourné selon la politique des retours définis articles 9 et 10. Le contenu du colis de retour doit être vérifié par le vendeur et être conforme à la commande et à la politique des retours définis articles 9 et 10, avant tout processus de remboursement. 

 

En cas d’anomalie de transport du colis retourné, imputable aux services postaux, la date prise en considération est celle à laquelle le client a fourni la preuve de l’expédition de retour et du numéro de suivi du colis, selon la politique des retours définis articles 9 et 10. 

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

 

Article 12 - Limitation de responsabilité 

 

Le vendeur n'est pas tenu responsable de la mauvaise ou de l’inexécution du contrat en ligne, soit en cas de cause majeure, soit du fait du client lui-même, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

 

Article 13 - Garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité (art.211-4 à 211-10 du Code de la Consommation), le vendeur est tenu soit de procéder à l'échange (selon les stocks disponibles) ou à la réparation du produit (si possible), soit de procéder à son remboursement (avec retour du produit non conforme).

 

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés (art.1641 à 1648 du Code Civil), le client a la possibilité soit de conserver le produit et d'obtenir une réduction de son prix de vente, soit de le retourner avec demande de remboursement.

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

 

Article 14 - Propriété Intellectuelle 

 

Roméo & Co. est une marque déposée et est titulaire du nom de domaine romeo-and-co.com 

 

L’intégralité du site Internet www.romeo-and-co.com est une oeuvre protégée au titre des droits d’auteur, en vertu des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

L’ensemble du site Internet www.romeo-and-co.com ainsi que les produits qui y sont mis en vente, chacun des éléments qui le compose (tels que les marques, logotypes, textes, arborescences, dessins ou modèles, schémas, illustrations, photographies, films, musiques) sont la propriété exclusive de Roméo & Co. et de ses établissements affiliés, qui sont seuls habilités à utiliser les droits de propriété y afférents. 

 

Si vous souhaitez faire découvrir un produit de la marque Roméo & Co., vous reconnaissez et acceptez que les contenus mis en partage ne doivent se destiner qu’à un usage strictement personnel, à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support à but commercial. 

 

Roméo & Co. se réserve la faculté de modifier le contenu de son site à tout moment et sans préavis. 

 

Article 15 - Utilisation et protection des données personnelles 

 

L’inscription du client sur la boutique e-commerce Roméo & Co. entraîne nécessairement son acceptation aux présentes CGV. 

 

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur la boutique e-commerce Roméo & Co. a été déclaré par le vendeur auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1887913 v 0. 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur les données le concernant auprès du vendeur. Le client peut exercer ce droit en adressant un

e-mail à : contact@romeo-and-co.com

 

Le client communique ses données personnelles volontairement, avec exactitude et le plus précisément possible au vendeur, indispensables à tout processus de commande en ligne et de livraison. Les données personnelles du client seront conservées par le vendeur durant la procédure intégrale du traitement de la commande et pourront faire l’objet d’un archivage durant deux (2) ans par le vendeur, à compter de la date du traitement final de la commande. 

 

Les données bancaires, saisies et validées par le client lors de sa commande, sont directement redirigées vers PayPal Europe ici chargé des transactions bancaires de la boutique e-commerce Roméo & Co. Le vendeur n'a donc pas connaissance des coordonnées bancaires du client.

 

Le vendeur s’applique à ne pas divulguer les données personnelles du client à un tiers, sauf lorsque : 

- le vendeur a reçu l’accord préalable du client pour le partage des informations entendues avec lui
- le vendeur doit partager ces informations avec les prestataires tels que les transporteurs auprès desquels les noms, adresses et   numéros de téléphone du client leurs sont communiqués dans le but d’assurer la meilleure livraison possible au client
- le vendeur reçoit la requête légale de toute autorité administrative ou judiciaire sollicitant la communication de ces informations.

 

Le vendeur s’emploie à assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées par l’intermédiaire de son site. Cependant et compte tenu de la complexité de leurs traitements et de leurs contrôles, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelqu’en soit la cause, l’origine, la nature et la conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation de son site. 

 

Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou d’interruption de son site et de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers. 

 

Le vendeur ne maitrise pas les risques liés aux fonctionnements d’Internet et attire l’attention du client sur les risques éventuels liés à la confidentialité des données. 

 

Article 16 - Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges 

 

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) et mentions légales (ML) de la boutique e-commerce Roméo & Co.sont soumises au droit français. Tout litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de ventes(CGV) et mentions légales (ML), seuls les tribunaux français sont compétents.

En cas de litige, le client s’adresse prioritairement au vendeur afin de trouver une solution amiable, en envoyant sa requête via e-mail à l’adresse suivante : contact@romeo-and-co.com 

Toute commande effectuée via une plateforme collaborative est régie par les CGV propres à cette dernière.

 

Article 17 - Modification des conditions générales de vente (CGV) et mentions légales

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et mentions légales (ML) peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et réputées acceptées sans réserve dès lors que le client, ou tout visiteur, accède au site. Leur consultation est ainsi fortement recommandée. 

 

En vigueur à compter du 15 février 2020.

 

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